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C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Section 1
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1. L’échelle de traitement applicable aux commissaires du Tribunal administratif du travail est celle apparaissant à l’annexe I.
Cette échelle de traitement est révisée dans le cadre de la politique arrêtée par le gouvernement pour l’ensemble des titulaires d’un emploi supérieur nommés par le gouvernement.
D. 1193-2002, a. 1.
1. L’échelle de traitement applicable aux commissaires de la Commission des relations du travail est celle apparaissant à l’annexe I.
Cette échelle de traitement est révisée dans le cadre de la politique arrêtée par le gouvernement pour l’ensemble des titulaires d’un emploi supérieur nommés par le gouvernement.
D. 1193-2002, a. 1.
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